Est il possible de louer un logement classé G ? Les dérogations auxquelles vous avez droit

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, vous ne pouvez plus louer un logement classé G sans avoir réalisé les travaux nécessaires.
Vous trouverez ci-dessous les dérogations auxquelles vous pouvez prétendre.

Propriétaires : votre logement classé G est-il concerné par une interdiction de location ?

À l’approche des échéances de la loi Climat & Résilience, de nombreuses interrogations subsistent. Mais saviez-vous que certaines dérogations existent ? 🔍

✅ Votre bien peut encore être loué dans les cas suivants :
👉 Bail signé avant les échéances légales : les contrats conclus, renouvelés ou reconduits avant l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 1er janvier 2025 ne sont pas concernés.
👉 Bien classé monument historique : les logements soumis à des contraintes architecturales bénéficient d’une exemption.
👉 Travaux trop coûteux : si leur montant dépasse 50 % de la valeur vénale du bien, une dérogation est possible.
👉 Location saisonnière : non concernée par la loi, tant que la location ne dépasse pas 120 jours/an.
👉 Travaux compromettant la structure du bâtiment : un expert doit attester du risque.

Logements en copropriété ?

Une proposition de loi, soutenue par le Gouvernement, prévoit des assouplissements :
➡️ Les baux en cours pourront se poursuivre après le 1er janvier 2025.
➡️ Les logements G en copropriété pourraient être exemptés si :
✅ Un plan de travaux a été voté (délai de 3 ans pour les réaliser).
✅ La copropriété ou le locataire s’oppose aux travaux.

⚠️ ATTENTION !

Les logements G+ (>450 kWh/m²/an) ne bénéficieront pas de cet assouplissement.
Les locataires pourraient réduire leur loyer en déduisant les charges énergétiques.

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