Exceptions à la réalisation du Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation en France prévoit plusieurs exceptions au caractère obligatoire du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Voici les principales exceptions répertoriées :

1 – Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans.

2 – Les bâtiments indépendants de moins de 50 mètres carrés de surface de plancher.

3 – Les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à être démolis, dès lors que la démolition intervient dans un délai de deux ans suivant la réalisation du DPE.

4 – Les bâtiments ou parties de bâtiments ne comportant pas de système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire.

5 – Les bâtiments ou parties de bâtiments utilisés moins de quatre mois par an, ou caractérisés par une consommation énergétique très faible, spécifiée par voie réglementaire.

Ces exceptions sont détaillées dans l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation afin de définir les cas où le DPE n’est pas obligatoire.

pOUR LA VENTE D’une maison neuve ?

Pour les constructions neuves, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est généralement obligatoire. Cependant, il y a une spécificité : le DPE n’est pas requis lors de la réception d’une construction neuve car celle-ci doit déjà répondre aux exigences de la réglementation thermique en vigueur (RT 2012, remplacée par la Réglementation Environnementale 2020 – RE 2020). Cette réglementation inclut des obligations de performance énergétique qui doivent être respectées dès la phase de conception et vérifiées au cours de la construction.

Documents obligatoires pour la certification de la bonne réalisation des travaux

Pour une construction neuve, plusieurs documents sont requis pour certifier la conformité aux normes en vigueur, notamment en matière de performance énergétique :

Attestation de prise en compte de la réglementation thermique :

– Avant le dépôt du permis de construire : une première attestation doit être fournie par le maître d’ouvrage ou un professionnel, certifiant que le projet respecte les exigences de la réglementation thermique (RE 2020).

– À l’achèvement des travaux : une seconde attestation est établie, confirmant que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire en termes de performance énergétique.

Test de perméabilité à l’air :

Pour les bâtiments neufs, un test de perméabilité à l’air (test d’infiltrométrie) doit être réalisé à la fin des travaux pour vérifier la qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment.

Contrôle de la conformité des équipements :

Les équipements de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire et les systèmes de refroidissement doivent être conformes aux spécifications du projet initial et aux exigences de la réglementation thermique.

Certificat d’étude thermique :

Ce document, réalisé par un bureau d’étude thermique, atteste que la construction respecte les normes de performance énergétique imposées par la réglementation thermique applicable.

Conclusion

Ces documents sont nécessaires pour prouver que la construction respecte les exigences de performance énergétique imposées par la loi et remplacent, dans le cas des constructions neuves, l’obligation d’un DPE.

si vous désirez acquérir un bien immobilier neuf pensez à bien réclamer l’ensemble des documents cités, pour certifier la bonne conformité de la RE 2020.

Exemple de cas concret

Si un logement neuf respecte les seuils de la RE 2020, notamment une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh/m²/an, un besoin bioclimatique conforme aux limites fixées, et un bon niveau de confort d’été, il est automatiquement classé dans la meilleure catégorie énergétique.

Ainsi, même sans DPE officiel, la performance énergétique du bâtiment est certifiée par les contrôles effectués tout au long du processus de construction, et les bâtiments neufs respectant la RE 2020 sont généralement classés en classe A.

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Thierry Rezana

Votre conseiller immobilier