Dérogations DPE en 2025 ?
Est-il possible de louer un logement classé G ?
Voici les dérogations DPE que vous devez connaître
Depuis le 1er janvier 2025, la loi Climat et Résilience interdit aux propriétaires de louer des logements classés G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Toutefois, certaines dérogations au DPE permettent encore de maintenir une mise en location légale.
🔍 Vous possédez un bien classé G à Héricy ou dans le sud Seine-et-Marne ? Découvrez dans quels cas vous pouvez encore louer votre logement en toute légalité.
🔎 Quelles sont les dérogations DPE autorisées en 2025 ?
La réglementation prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction de location des passoires thermiques. Voici les principales dérogations possibles :
✅ Bail signé avant le 1er janvier 2025
Si vous avez signé, reconduit ou renouvelé un bail avant cette date, vous n’êtes pas concerné par la nouvelle interdiction.
✅ Bien classé « Monument Historique »
Les logements protégés au titre des monuments historiques ne sont pas soumis aux mêmes obligations. En effet les contraintes architecturales empêchent parfois les travaux nécessaires à une amélioration énergétique.
✅ Travaux trop coûteux
Lorsque le coût estimé des travaux dépasse 50 % de la valeur vénale du bien, vous pouvez demander une dérogation.
Dans ce cas, l’administration ne peut pas vous obliger à engager les rénovations.
✅ Location saisonnière
Vous louez en courte durée ? Si votre logement n’excède pas 120 jours de location par an, la loi ne vous impose aucune contrainte DPE.
✅ Travaux structurels impossibles
Un expert peut attester qu’un chantier mettrait en péril la solidité de votre bien. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une exemption.
Et pour les logements en copropriété ?
Une proposition de loi soutenue par le Gouvernement pourrait assouplir la réglementation pour les logements en copropriété :
- Les baux en cours pourront se poursuivre après le 1er janvier 2025.
- Les logements classés G peuvent être loués temporairement si :
- ✅ Un plan de travaux a été voté (avec un délai de 3 ans pour l’exécuter).
- ✅ La copropriété ou le locataire s’oppose aux travaux.
⚠️ Attention aux logements G+ (> 450 kWh/m²/an)
Ces logements sont exclus de toute dérogation. Les locataires pourront demander une réduction de loyer, proportionnelle aux dépenses énergétiques excessives.
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