Que faire quand un logement est trop chaud en été ? Droits des locataires et obligations des propriétaires
Le logement trop chaud en été est devenu une réalité pour de nombreux Français. Surchauffe, mauvaise isolation, absence de volets… Près d’un tiers des habitations sont concernées. Ce phénomène soulève des questions juridiques importantes : quels sont les droits des locataires ? Quelles obligations pour les bailleurs ?
Confort d’été et logements surchauffés :
une réalité préoccupante
En France, 35 % des logements souffrent de surchauffe estivale, un phénomène qui transforme certains biens en véritables logements bouilloires thermiques. Cette situation provoque de plus en plus de tensions entre locataires et bailleurs, surtout dans un contexte de réchauffement climatique.
Ce que dit la loi actuellement
Côté locataire :
- Il n’est pas possible de suspendre le paiement du loyer, même si le logement est très chaud ou jugé invivable en période estivale.
- Il est possible de contester la décence du logement via une mise en demeure ou une procédure judiciaire.
- Attention : durant toute la procédure, le paiement du loyer reste obligatoire, sous peine d’expulsion.
Côté propriétaire :
- Il n’existe aucune obligation d’installer une climatisation ou un système de rafraîchissement.
- Les critères de décence actuels ne tiennent pas compte du confort d’été.
- Le propriétaire doit uniquement respecter les normes minimales définies par la loi.
Loi Zéro Bouilloire Thermique : ce qui pourrait changer
Une proposition de loi transpartisane vise à intégrer le confort estival dans les obligations des propriétaires. Ce texte est actuellement à l’étude.
Parmi les mesures envisagées :
- Installation obligatoire de volets, sur demande du locataire.
- Installation de ventilateurs de plafond.
- Révision du DPE pour intégrer la capacité du logement à rester frais en été.
- Nouvelles obligations prévues à partir de 2030, notamment pour les logements les plus anciens ou exposés.
Plus d’un million de logements seraient concernés.
Que faire concrètement ?
Si vous êtes locataire :
- Documentez les températures dans votre logement.
- Envoyez une lettre recommandée au propriétaire pour signaler la situation.
- En attendant la réforme, investissez dans des solutions temporaires (film anti-chaleur, ventilateur, rideaux thermiques…).
Si vous êtes propriétaire :
- Anticipez les futures obligations en matière de confort thermique.
- Évaluez l’installation de volets, stores extérieurs ou ventilation mécanique.
- Budgétisez les travaux à venir et considérez-les comme un levier de valorisation.
Investisseurs
- Cette évolution législative impose de nouvelles contraintes réglementaires aux propriétaires bailleurs qu’il faut impérativement intégrer dans vos calculs d’investissement. Ces obligations supplémentaires peuvent impacter significativement la rentabilité de vos projets.
Ce qu’il faut retenir
- Aujourd’hui : aucune obligation de climatisation, le paiement du loyer est obligatoire même en cas de forte chaleur.
- Demain : les critères de décence pourraient inclure le confort d’été, avec obligation d’équipement (volets, ventilateurs).
- Coût estimé des équipements : A budgétiser dès aujourd’hui et à prendre en compte avant tout nouvel investissement, selon la configuration du logement.
- Enjeu national : plus d’1 million de logements concernés.
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