Loyers impayés : saisie sur salaire, une nouvelle solution pour les bailleurs
Publié le 24 juillet 2025 – par Rezana-Immobilier
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire pour loyers impayés est profondément simplifiée. Désormais, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer les loyers dus plus rapidement, sans passer systématiquement par un juge.
👉 Une bonne nouvelle, après des années de démarches longues et coûteuses pour les bailleurs.
Pourquoi la procédure de saisie sur salaire change la donne
Le décret n°2024-690 du 28 juin 2024, applicable au 1er juillet 2025, modifie en profondeur le mécanisme de recouvrement locatif.
Ce qui change :
Avant :
- Nécessité d’une autorisation du juge de l’exécution
- Délais judiciaires parfois longs
- Frais de procédure élevés
Depuis juillet 2025 :
- Une décision de justice ou injonction de payer suffit
- Le commissaire de justice agit directement
- L’employeur du locataire est notifié sans intervention judiciaire supplémentaire
Comment fonctionne cette nouvelle procédure ?
- Obtention du titre exécutoire : Jugement, injonction de payer ou ordonnance de référé.
- Transmission au commissaire de justice : Le commissaire de justice se charge désormais de la saisie, sans nécessiter d’autorisation judiciaire préalable.
- Notification à l’employeur : Le commissaire informe directement l’employeur du locataire pour procéder à la saisie sur salaire
Avantages pour les bailleurs
Cette réforme offre une rapidité d’exécution accrue et une réduction des frais judiciaires, tout en renforçant l’efficacité du recouvrement des loyers impayés.
Points d’attention
- Transition des procédures en cours : Les saisies antérieures au 1er juillet 2025 sont suspendues et nécessitent une confirmation du bailleur pour continuer.
- Nouveautés pour les nouveaux baux : Les conditions contractuelles peuvent être ajustées selon les nouvelles dispositions légales.
Impact sur l’investissement locatif
Enfin une bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs du sud Seine-et-Marne, cette mesure vise à restaurer la confiance dans l’investissement locatif après des années de difficultés liées à dispositifs de plus en plus contraignant.
Conclusion
Après des années d’acharnement à l’encontre des propriétaires, cette nouvelle mesure pourrait bien redonner aux propriétaires bailleurs le goût de l’investissement locatif. Son application sera à suivre de près.
FAQ : tout savoir sur la saisie sur salaire
🔹 Est-ce que cette procédure fonctionne sans décision de justice ?
Non. Il faut toujours un titre exécutoire (jugement, injonction de payer, etc.).
🔹 L’employeur peut-il refuser ?
Non. L’employeur a l’obligation de verser la somme saisie selon les règles du Code du travail.
🔹 Quels montants peuvent être saisis ?
La saisie respecte un barème légal, qui tient compte du salaire et du nombre de personnes à charge.
🔹 Et si le locataire change d’emploi ?
Le commissaire peut relancer la procédure auprès du nouvel employeur.
🔹 Faut-il prévoir une clause dans le bail ?
Ce n’est pas obligatoire, mais recommander l’ajout d’une clause informant de cette possibilité est judicieux pour anticiper les litiges.
Contactez un expert immobilier pour sécuriser votre investissement
Vous êtes propriétaire bailleur dans le sud Seine-et-Marne (Héricy, Fontainebleau, Avon…) et souhaitez mieux sécuriser vos revenus locatifs ?
📩 Contactez-moi dès maintenant pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure dans vos projets immobiliers.