Rapport DPE Cour des Comptes 2025 : Ce Que Révèle l’Enquête sur le DPE
Publié le 23 juillet 2025 – par Rezana-Immobilier
Le rapport DPE de la Cour des comptes 2025 publié en juin dresse un constat accablant sur le Diagnostic de Performance Énergétique. Devenu obligatoire et opposable pour vendre ou louer un logement, ce dispositif clé de la politique énergétique française présente de nombreuses failles selon cette autorité indépendante.
Une réforme précipitée et mal anticipée
Objectif Initial : Rendre le DPE Opposable
Depuis la réforme de juillet 2021, le DPE n’est plus un simple document informatif, il est juridiquement opposable. Une mesure ambitieuse, mais la Cour souligne qu’elle a été mise en œuvre sans préparation suffisante.
« La mise en œuvre de la réforme de 2021, intervenue dans des délais contraints, n’a pas suffisamment anticipé les difficultés rencontrées par les particuliers pour s’y conformer. »
Trois Défaillances Majeures Relevées
Faiblesses de la Formation des Diagnostiqueurs
- Manque de formation pratique
- Connaissance partielle des règles
- Conditions d’intervention trop rapides
Contrôles Inexistants ou Inefficaces
- ADEME : contrôle essentiellement statistique
- DGCCRF (2023) : 70 % d’anomalies sur les DPE contrôlés
- Diagnostic parfois influencé par le commanditaire
Un Système de Certification Contestable
- Lien entre organismes formateurs et certificateurs
- Peu de recours pour les propriétaires
- Problèmes d’impartialité structurelle
La Cour des Comptes Dénonce un Manque de Fiabilité
Le rapport alerte sur l’écart fréquent entre les DPE établis et la réalité du terrain. Une situation qui fragilise le dispositif et pénalise les propriétaires.
Exemples concrets soulignés dans le rapport :
- Diagnostics réalisés sans documents suffisants
- Résultats contradictoires entre deux experts sur un même bien
- Informations sur l’état thermique basées sur des hypothèses
La fiabilité est d’autant plus cruciale que le DPE entraîne interdiction de louer, obligation de rénovation, ou encore dévalorisation du bien
Les Recommandations de la Cour des Comptes
Une Vision Stratégique Nécessaire
La Cour recommande un pilotage national renforcé pour assurer la cohérence du dispositif.
Propositions concrètes :
- Amélioration de la formation initiale et continue
- Contrôles réguliers et indépendants
- Clarification du rôle de chaque acteur (ADEME, DGCCRF, certificateurs)
- Meilleure information des particuliers
Des Réformes Déjà Lancées, Mais Insuffisantes
Certaines mesures ont été prises en 2024-2025, notamment :
- QR code ADEME obligatoire
- Formation continue renforcée
- Masquage de l’étiquette avant validation
Mais la Cour estime que ces actions restent insuffisantes et trop tardives face aux conséquences du calendrier d’interdiction de location.
En Résumé : Ce Que Dit le Rapport de la Cour des Comptes sur le DPE
- La réforme de 2021 a été précipitée
- La formation des diagnostiqueurs est incomplète
- Le système de contrôle est inefficace
- La certification manque d’indépendance
- Des propriétaires peuvent être lésés sur la base d’un diagnostic erroné
En tant que conseiller immobilier local, du pays de Fontainebleau, je vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet immobilier, que ce soit pour vendre, acheter ou louer un bien.